BS-IV/7. Budget-programme pour les coûts des services de secrétariat du programme de travail du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques pour la période biennale 2009-2010

La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

1. Accueille avec satisfaction la contribution annuelle de 1 000 000 $US, qui sera majorée de 2 pour cent par an, versée par le Canada, pays hôte, et par la province de Québec pour le fonctionnement du Secrétariat, dont 16,5 pour cent ont été affectés chaque année à la réduction des contributions des Parties au Protocole pendant l'exercice biennal 2009-2010;

2. Approuve un budget-programme permanent (BG) de 2 611 800 $US pour l'année 2009 et de 2 880 900 $US pour l'année 2010, aux fins établies dans le tableau 1 ci-après;

3. Approuve un retrait de 740 000 des soldes ou contributions non utilisés (reports) des exercices financiers précédents, qui s'élevaient à 1 497 777 à la fin de la période biennale 2005-2006 pour couvrir une partie du budget-programme permanent 2009-2010;

4. Autorise le Secrétaire exécutif a engager des dépenses jusqu'au niveau du budget approuvé, en tirant sur les ressources disponibles en espèces, y compris les soldes et les contributions non utilisés d'autres exercices financiers et des revenus divers;

5. Approuve la dotation en personnel du Secrétariat qui figure au tableau 2 ci-dessous et demande que tous les postes à combler soient pourvus sans délai;

6. Convient de répartir les coûts des services du Secrétariat qui sont communs à la Convention sur la diversité biologique et au Protocole selon un coefficient de 85:15 au cours de l'exercice biennal 2009-2010;

7. Adopte le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses au titre du Protocole pour 2009 et 2010 tel qu'il est présenté dans le tableau 5 ci-après;

8. Décide d'établir la réserve de capital circulant à 5 pour cent des dépenses du budget permanent (BG), y compris les frais d'appui au programme;

9. Invite toutes les Parties au Protocole à noter que les contributions au budget permanent (BG) arrivent à échéance le 1er janvier de l'année pour laquelle ces contributions sont budgétisées et à s'en acquitter sans retard, et exhorte les Parties qui sont en mesure de le faire de verser, avant le 1er octobre 2008 pour l'année civile 2009 et avant le 1er octobre 2009 pour l'année civile 2010, les contributions nécessaires spécifiées dans le tableau 5, et demande à cet égard que les Parties soient informées du montant de leur contribution avant le 1er août de l'année précédant celle où les contributions sont dues;

10. Note avec inquiétude le nombre de Parties qui n'ont pas versé leur contribution au budget permanent (fonds BG) pour 2007 et les exercices précédents;

11. Exhorte les Parties qui ne l'ont pas encore fait à verser leur contribution au budget permanent (BG) pour 2007 et les exercices précédents à le faire sans tarder et prie le Secrétaire exécutif de publier et mettre à jour régulièrement l'état des contributions aux fonds d'affectation spéciale du Protocole (BG, BH et BI);

12. Décide que, dans le cas des contributions dues à partir du 1er janvier 2005, les Parties qui n'ont pas versé leur contributions pendant deux (2) ans ou plus ne pourront pas devenir membres du Bureau du Protocole; cette décision ne s'applique qu'aux Parties qui ne font pas partie des pays les moins avancés ou des petits Etats insulaires en développement;

13. Autorise le Secrétaire exécutif à conclure un arrangement avec toute Partie redevable d'arriérés de contributions de deux ans ou plus pour décider d'un commun accord d'un calendrier de paiement pour acquitter tous les arriérés dans un délai de six ans selon les circonstances financières de la Partie redevable d'arriérés et payer toutes les contributions futures dans les délais prescrits, et faire rapport sur l'application d'un tel arrangement à la prochaine réunion du Bureau, ainsi qu'à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole;

14. Décide que toute Partie qui a conclu un arrangement conformément au paragraphe 13 ci-dessus et qui respecte pleinement les dispositions de cet arrangement ne sera pas touchée par les dispositions du paragraphe 12 ci-dessus;

15. Prend note des estimations relatives au financement des activités relevant du Protocole, lequel sera assuré par :

a) le Fonds d'affection spéciale volontaire (BH) pour les contributions volontaires supplémentaires en soutien aux activités approuvées pour l'exercice biennal 2009-2010, tel que stipulé par le Secrétaire exécutif (voir besoins en ressources, tableau 3);

b) le Fonds d'affection spéciale volontaire (BI) pour faciliter la participation des pays en développement Parties, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, ainsi que des Parties à économie en transition au cours de l'exercice biennal 2009-2010, tel que stipulé par le Secrétaire exécutif (voir besoins en ressources, tableau 4); et exhorte les Parties à verser des contributions dans ces fonds;

16. Prie le Secrétariat de rappeler aux Parties la nécessité de contribuer au fonds d'affectation spéciale BI au moins six mois avant que la réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'examine les besoins financiers et exhorte les Parties qui sont en mesure de le faire de veiller à ce que leur contribution soit versée au moins trois mois avant la réunion;

17. Invite tous les Etats qui ne sont pas Parties au Protocole, les organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que les autres sources à verser des contributions aux fonds d'affectation spéciale du Protocole (BH, BI) afin de permettre au Secrétariat de mener en temps opportun les activités approuvées, notamment les priorités et activités de renforcement des capacités relatives à l'évaluation des risques, à la gestion des risques et au fonctionnement efficace du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques identifiées par les pays en développement et les petits Etats insulaires en développement, ainsi que les pays à économie en transition;

18. Réaffirme l'importance de la participation pleine et active aux activités du Protocole des pays en développement parties, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, ainsi que les pays à économie en transition et, dans le but d'accroître la légitimité des décisions du Protocole, autorise le Secrétaire exécutif , en accord avec le Bureau, à prélever sur les économies et/ou les excédents du fonds d'affectation BG à hauteur maximum de 150 000 $US pour couvrir les coûts occasionnés par la facilitation de la participation à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole des pays en développement Parties, en particulier les pays les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, ainsi que les pays économie en transition, si les fonds disponibles dans le fonds d'affectation spéciale BI ne sont pas suffisants trois mois avant la réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole;

19. Décide que les fonds d'affectation spéciale du Protocole (BG, BH, BI) seront prorogés pour une période de deux ans commençant le 1er janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2011;

20. Prie le Secrétaire exécutif de préparer et de soumettre un budget-programme pour les services de secrétariat et le programme de travail pour la prévention des risques biotechnologiques du Protocole pour l'exercice biennal 2011-2012 à la cinquième réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole et de fournir trois autres budgets possibles en se fondant sur les scénarios suivants :

a) Le Secrétaire exécutif fera une évaluation du rythme de croissance requis pour le budget-programme;

b) Majoration nominale du budget-programme permanent (fonds d'affectation spéciale BG) de 10% par rapport à l'exercice 2009-2010;

c) Maintien nominal du budget-programme permanent (fonds BG) au même niveau que celui de l'exercice 2009 – 2010;

21. Prie le Secrétaire exécutif de rendre compte de la performance des recettes et du budget, des soldes et de l'état des excédents et des reports, y compris l'état de l'application du paragraphe 19, ainsi que tout ajustement apporté au budget du Protocole pour l'exercice 2009-2010 et de fournir à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole et aux correspondants en matière de prévention des risques biotechnologiques toutes les informations financières relatives au budget de la Convention sur la diversité biologique au même moment où elles sont communiquées aux Parties à la Convention;

22. Prie le Secrétaire exécutif d'utiliser, lors de sa présentation du projet de budget-programme de l'exercice biennal 2011-2012 à la cinquième réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, la méthode et le mécanisme de suivi pour examiner le coefficient spécifié au paragraphe 6 ci-dessus;

23. Réaffirme l'importance d'appliquer la procédure établie dans l'annexe I de la décision VIII/10 de la Conférence des Parties pour l'établissement des priorités destinée à guider l'allocation des ressources financières par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, mais convient que le rapport à la plénière de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole à mi-parcours de la réunion devrait être distribué après l'examen initial des projets de décisions par les groupes de travail;

24. Prie le Secrétaire exécutif d'étudier, en s'appuyant, entre autres, sur les recommandations du Corps commun d'inspection contenues dans le document A/45/130 de l'Assemblée générale, l'expérience de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et les travaux effectués par le Secrétariat de la Convention de Rotterdam en réponse à la décision RC 3/7 et au paragraphe 23 de la décision RC 1/17, les avantages et les désavantages de l'utilisation de la monnaie du pays hôte ou $US comme monnaie du compte et du budget du Protocole, et de faire rapport et, le cas échéant, proposer une décision à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole à sa cinquième réunion;

25. Note avec gratitude la décision du Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) de financer le poste de spécialiste de la gestion financière du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques par les coûts d'appui au programme et prie le Secrétaire exécutif de négocier avec le Directeur exécutif un appui additionnel au Protocole à partir de cette source pour l'exercice biennal 2009-2010 et de faire rapport à la cinquième réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques;

26. Invite le Directeur exécutif du Programme ses Nations Unies pour l'environnement à rendre compte à la cinquième réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques sur l'utilisation des coûts d'appui au programme en soutien du fonctionnement du Secrétariat;

27. Se félicite des efforts déployés par le Secrétaire exécutif pour écologiser les activités du Secrétariat, notamment en compensant les émissions de carbone des voyages du personnel et des participants financés aux réunions de la Convention sur la diversité biologique.

Tableau 1. Besoins en ressources financières du Protocole par poste de dépense du budget permanent (Fonds d'affectation spécial BG) pour l'exercice biennal 2009-2010

Dépenses

* dont 15% des coûts pour 1 poste P-5, 3 postes P-4, 6 postes P-3 et 3 postes SG financés principalement par la Convention.

Tableau 2. Besoins en personnel du Protocole distincts du budget permanent (Fonds d'affectation spéciale BG) pour l'exercice biennal 2009-2010

Tableau 3. Fonds d'affectation spéciale (BH) de contributions volontaires additionnelles à l'appui des activités approuvées du Protocole de Cartagena pour l'exercice biennal 2009-2010

Tableau 4. Fonds d'affectation spéciale (BI) de contributions volontaires pour faciliter la participation des Parties au Protocole pendant l'exercice biennal 2009-2010

(1 000 $US)

Tableau 5 Contributions au Fonds d'affectation spéciale du Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques pour l'exercice biennal 2009-2010