BS-IV/4. Fichier d'experts en prévention des risques biotechnologiques

La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques,

Rappelant ses décisions BS-I/4, BS-II/4 et BS-III/4 sur le fichier d'experts en prévention des risques biotechnologiques,

Prenant note du rapport sur le ficher des experts en prévention des risques biotechnologiques et de la phase pilote du Fonds de contributions volontaires pour le fichier d'experts (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/4/Add.2),

Reconnaissant la nécessité de renforcer davantage le ficher d'experts,

Soulignant le droit des Parties et des gouvernements de nommer leurs experts au fichier,

1. Adopte les critères et conditions minimales à remplir par les experts pour figurer dans le fichier d'experts proposé à l'annexe I de la présente décision;

2. Adopte en outre les lignes directrices pour le fichier d'experts ainsi que le formulaire de candidature au fichier, que contiennent les annexes II et III de la présente décision respectivement;

3. Prie les Parties et les autres gouvernements de soumettre de nouvelles candidatures conformément aux nouveaux critères et conditions minimales, utilisant pour ce faire le formulaire de candidature révisé;

4. Prie le Secrétaire exécutif de supprimer dans les trois mois tous les dossiers du fichier d'experts et de recomposer le ficher avec les experts proposés ou proposés de nouveau par les Parties et les gouvernements;

5. Exhorte les Parties et les autres gouvernements à s'assurer que leurs candidats remplissent les critères et conditions minimales et qu'ils possèdent les qualités et les compétences professionnelles les plus grandes dans les domaines pour lesquels leur candidature est proposée et à vérifier que les renseignements fournis dans les formulaires de candidature sont complets et exacts avant qu'ils ne soient soumis au Secrétariat;

6. Autorise le Secrétariat à vérifier si les formulaires de candidature sont complets et à renvoyer aux gouvernements concernés tous les formulaires qui ne le sont pas et/ou qui ne remplissent pas les critères et conditions minimales;

7. Décide que les experts continueront de figurer dans le fichier pendant une période maximale de quatre ans suivant la dernière mise à jour des données, après quoi leur nom sera supprimé du ficher à moins que leur candidature ne soit soumise de nouveau;

8. Demande aux Parties et autres gouvernements de tenir à jour les renseignements fournis sur les experts dont ils ont proposé la candidature au fichier et de se livrer tous les deux ans à un examen et à une actualisation de ces renseignements;

9. Prie le Secrétaire exécutif d'élaborer et de diffuser à toutes les Parties, aux autres gouvernements et aux organisations concernées un simple « Guide du fichier d'experts en prévention des risques biotechnologiques » afin de les sensibiliser davantage à la nature, au rôle et aux procédures opérationnelles du fichier, y compris les nouvelles conditions minimales à remplir par les experts pour être candidats au fichier et les mesures propres à en améliorer la qualité;

10. Prie le Secrétaire exécutif de préparer un document d'évaluation de l'efficacité du ficher aux fins d'examen à sa sixième réunion.

11. Prie le Secrétaire exécutif d'étendre le ficher d'experts afin d'y ajouter une catégorie « Experts du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques » et invite les Parties à proposer des experts qui satisfont ou dépassent les attentes du pays aux fins d'ajout au fichier d'experts.

Fonds de contributions volontaires pour le fichier d'experts

12. Décide de revitaliser la phase pilote du Fonds de contributions volontaires pour le fichier d'experts;

13. Invite les pays industrialisés Parties et autres donateurs à faire des contributions au Fonds de contributions volontaires et rappelle aux Parties que le ficher ne peut pas fonctionner sans appui financier.

Annexe I

CRITÈRES ET CONDITIONS MINIMALES À REMPLIR PAR LES EXPERTS DE DIFFÉRENTES CATÉGORIES POUR POUVOIR ÊTRE INSCRITS SUR LE FICHIER

I. EXPERTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Compétences académiques et professionnelles minimales :

• Un diplôme d'enseignement universitaire supérieur et cinq années d'expérience;

• Expérience professionnelle prouvée, y compris:

o des publications ayant été soumises à l'évaluation de pairs, notamment des articles dans des revues de réputation internationale;

o des publications et rapports n'ayant pas été soumis à l'évaluation de pairs;

o des exposés à des conférences, des ateliers et des colloques scientifiques ou techniques;

o la participation à des comités scientifiques et techniques, groupes d'experts ou organes consultatifs qui présentent un intérêt;

o une expérience en matière de projets; et

o une expérience relative au projet.

II. EXPERTS JURIDIQUES

Compétences académiques et professionnelles minimales :

• Un diplôme de droit et cinq années d'expérience professionnelle;

• Expérience professionnelle dans les domaines de compétence pertinents, y compris :

o une connaissance approfondie du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques;

o une connaissance des questions liées à la prévention des risques biotechnologiques;

o une familiarité avec un ou plusieurs secteurs lies au Protocole (par exemple, le commerce international, l'environnement, l'agriculture, etc.);

o une expérience nationale et/ou internationale dans le domaine de compétence voulu (par exemple, participation à l'élaboration de politiques, de lois et de règlements);

o une expérience de la rédaction et/ou de la révision de lois nationales liées à des questions qui relèvent du Protocole;

o une bonne compréhension de l'évolution du droit international;

o une bonne compréhension d'autres droits et obligations internationaux.

III. EXPERTS EN POLITIQUE GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION

Compétences académiques et professionnelles minimales;

• Diplôme universitaire de premier cycle ou son équivalent et cinq années d'expérience professionnelle;

• Expérience professionnelle dans des domaines de compétence pertinents, y compris :

o une connaissance approfondie du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques;

o une connaissance des questions liées à la prévention des risques biotechnologiques;

o une familiarité avec un ou plusieurs secteurs liés au Protocole (par exemple, le commerce international, l'environnement, l'agriculture, etc.);

o une expérience nationale et/ou internationale dans le domaine de compétence voulu (par exemple, participation à l'élaboration de politiques, de lois et de règlements);

o une expérience en matière de formulation de politiques; et

o une expérience de travail dans une ou des organismes de réglementation des questions liées au Protocole.

IV. EXPERTS EN ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE SYSTÈMES DE PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Compétences académiques et/ou professionnelles minimales :

• Diplôme universitaire ou son équivalent et cinq années d'expérience avec les systèmes de prévention des risques biotechnologiques;

• Expérience professionnelle, y compris dans les domaines suivants :

o participation à des activités de prévention des risques biotechnologiques et/ou facilitation de telles activités (par exemple, ateliers, négociations, organes consultatifs et techniques, comités directeurs aux niveaux local, national, infrarégional, régional et international);

o expérience avec et connaissance du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques;

o sensibilisation et participation du public; et

o élaboration et mise en oeuvre d'initiatives de prévention des risques biotechnologiques.

Annexe II

LIGNES DIRECTRICES POUR LE FICHIER D'EXPERTS EN PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

A. Fonctions du fichier

1. Le fichier d'experts a pour but de fournir avis et soutien, comme il convient, aux Parties qui sont des pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires, ainsi qu'aux Parties à économie en transition qui en font la demande pour procéder à des évaluations des risques, prendre des décisions avisées, perfectionner les ressources humaines nationales et promouvoir le renforcement des institutions dans le domaine des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés. En outre, le fichier d'experts remplit toutes les autres fonctions qui lui sont attribuées par la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, en particulier dans le champ de la création de capacités.

2. Le fichier d'experts est destiné à élargir les capacités et à aider les Parties qui sont des pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires, ainsi que les Parties à économie en transition jusqu'à ce qu'elles disposent de capacités suffisantes.

B. Administration du fichier

3. Le Secrétariat de la Convention/du Protocole administre le fichier. Ses fonctions en la matière sont les suivantes :

a) établir et, au besoin, réviser le formulaire de nomination;

b) gérer une base de données électronique permettant d'accéder facilement au fichier;

c) conserver une copie papier du fichier sur CD-ROM, mise à jour au moins une fois par an; et la distribuer sur demande;

d) informer la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de tous les domaines de compétence que couvre le fichier, ainsi que de la représentation des régions et des deux sexes dans le fichier;

e) aider les Parties, sur demande, à trouver les experts souhaités;

f) s'acquitter de toutes les autres fonctions administratives qui sont prévues dans les présentes Lignes directrices ou qui lui sont confiées dans d'autres décisions adoptées par la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole;

g) aider les Parties, lorsqu'elles le demandent, à vérifier la disponibilité des experts.

C. Accès au fichier

4. L'accès au fichier devrait se faire par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (via Internet ou par des moyens non électroniques). Tous les deux ans, le Secrétariat produit une version en CD-ROM du fichier à l'intention des Parties qui en font la demande ainsi qu'une description de la manière dont les domaines de recherche sur l'Internet peuvent être utilisés pour aider les Parties à identifier les compétences voulues. Les Parties peuvent demander une version actualisée entre deux publications du fichier.

D. Composition du fichier d'experts

1. Nomination des membres

5. Les experts sont nommés par les gouvernements conformément aux critères et conditions minimales (qui figurent à l'annexe I de la décision BS-IV/4). Les gouvernements doivent s'assurer que les candidats désignés remplissent les critères et conditions minimales et détiennent les plus hautes qualités et compétences professionnelles dans les domaines pour lesquels ils ont été présentés comme candidats. Les gouvernements sont également chargés de vérifier l'exactitude des renseignements fournis dans le formulaire de candidature. Les gouvernements devraient consulter les parties prenantes concernées et rechercher des personnes intéressées, notamment dans les administrations nationales et infranationales, les établissements d'enseignement et de recherche, l'industrie, la société civile, les organisations non gouvernementales et organisations intergouvernementales (par exemple l'OCDE, les centres du GCRAI, etc.) dans le but de constituer un ensemble de haut niveau offrant une représentation équilibrée.

6. Les gouvernements sont encouragés à envisager la candidature potentielle d'experts à la retraite actifs qui ont de vastes connaissances et une longue expérience et qui n'ont pour le moment aucun lien avec des institutions.

7. Les gouvernements peuvent présenter la candidature d'experts d'autres pays, y compris leurs ressortissants de la diaspora, qui remplissent les critères et les conditions minimales.

2. Mécanisme de présentation des candidatures

8. Le formulaire de candidature qui figure à l'annexe III de la décision BS-IV/4 est utilisé pour toutes les candidatures. La transmission par voie électronique du formulaire est encouragée. Les gouvernements qui soumettent des candidatures devraient veiller à ce que les renseignements donnés dans tous les formulaires sont complets et exacts et qu'ils remplissent les critères et conditions minimales. Le Secrétaire exécutif procédera à une révision périodique du formulaire de candidature en tenant compte des suggestions des gouvernements, en particulier pour ce qui est des domaines de compétence spécifiques dans les grandes catégories et il apportera les révisions nécessaires au formulaire de candidature.

9. Conformément au mécanisme de contrôle de la qualité du fichier, les gouvernements s'efforcent d'actualiser les renseignements relatifs aux experts qu'ils ont nommés dans le fichier d'experts et ils effectuent tous les deux ans un examen général et une mise à jour de leurs candidats. Les experts sont maintenus sur le fichier pendant un maximum de quatre ans, après quoi les gouvernements peuvent représenter la candidature de leurs experts conformément aux critères et conditions minimales. Deux rappels sont envoyés aux correspondants nationaux concernés et, si suite n'y est pas donnée, les noms des experts seront automatiquement supprimés du fichier.

3. Représentation équilibrée

10. Tous les gouvernements sont encouragés à nommer des experts pour favoriser l'instauration d'un équilibre régional dans le fichier. Ils devraient pour cela faire appel aux centres régionaux d'excellence établis dans les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires, ainsi que dans les pays à économie en transition. Le Secrétariat veillera à ce que la base de données du fichier permette d'utiliser la répartition régionale comme principal « filtre » de recherche dans la liste des experts inscrits.

11. Les gouvernements sont encouragés à favoriser une représentation équilibrée des deux sexes dans leurs choix d'experts.

12. Le Secrétaire exécutif établit un rapport sur la composition des secteurs, des régions et des sexes dans le fichier pour examen par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole à ses réunions ordinaires.

4. Renseignements requis sur les experts

13. Les renseignements à fournir sur chaque candidat sont définis dans les critères et conditions minimales figurant à l'annexe I de la décision BS-IV/4 et indiqués dans le formulaire de candidature. Le Secrétariat veillera à ce que chaque formulaire soit complet avant d'inscrire un expert dans le fichier.

5. Institutions

14. La participation d'experts d'instituts autonomes possédant les compétences voulues en matière de prévention des risques biotechnologiques permettrait d'accéder à une large base de connaissances pluridisciplinaires. Les experts sont donc tenus d'indiquer sur le formulaire de candidature s'ils sont ou non membres d'une institution.

E. Étendue des compétences requises

15. Les domaines de compétence requis des membres du fichier sont recensés dans les critères et conditions minimales figurant à l'annexe I et sur le formulaire de candidature figurant à l'annexe III de la décision BS-IV/4.

F. Choix des experts pour les missions

1. Choix par la Partie requérante

16. C'est à la Partie qui en fait la demande qu'il appartient de choisir les experts pour une mission donnée.

2. Assistance du Secrétariat

17. Lorsqu'une Partie qui cherche un expert en fait la demande, le Secrétariat l'aide à trouver des experts dans les champs de compétence particuliers présents dans le fichier. Dans la mesure du possible, le Secrétariat fournit une liste de suggestions qui offre une représentation équilibrée des régions et des deux sexes.

3. Intervention du Secrétariat dans la prise de contact

18. Le Secrétariat peut, si elle en fait la demande, faciliter la première prise de contact entre une Partie qui sollicite le concours d'un expert inscrit au fichier. Lorsqu'une Partie contacte directement un expert, elle doit le signaler au Secrétariat et lui rendre compte des résultats de cette démarche afin de compiler et tenir à jour un registre complet des opérations du fichier.

G. Obligations des experts figurant dans le fichier

1. Exhaustivité et exactitude des renseignements donnés dans le formulaire de nomination

19. Les experts sont tenus de s'assurer que les renseignements donnés dans le formulaire de nomination sont exacts et complets.

2. Divulgation des renseignements donnés dans le formulaire de nomination

20. Tous les renseignements donnés dans le formulaire de nomination sont appelés en principe à être divulgués, y compris par le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, une fois la procédure de nomination terminée. Cependant, un expert inscrit au fichier peut, s'il le souhaite, demander que ses coordonnées (téléphone, adresse, télécopieur et adresse courriel) ne soient pas divulguées.

3. Acceptation ou refus d'une demande d'assistance ou d'avis

21. Les experts inscrits dans le fichier sont libres d'accepter ou de refuser toute mission qui leur est proposée.

4. Refus de mission pour cause de conflit d'intérêt avéré ou apparent

22. Les experts devraient décliner toute mission susceptible de créer un conflit d'intérêts avéré ou apparent. Avant d'entreprendre une mission grâce au fichier, ou de figurer sur une liste d'experts présélectionnés par le Secrétariat, tout expert inscrit au fichier signe une déclaration sur les conflits d'intérêts dans laquelle il indique si des intérêts ou des arrangements personnels, professionnels ou institutionnels pourraient créer un conflit d'intérêts ou pourraient raisonnablement être vus comme créant un conflit d'intérêts.

23. Si cette déclaration soulève certaines préoccupations, le Secrétariat ou la Partie concernée peut demander des précisions à l'expert. Si des préoccupations légitimes subsistent, il est recommandé que toute appréciation quant à l'existence d'un conflit soit empreinte de la plus grande prudence afin que le processus reste hautement crédible.

5. Intervention à titre personnel

24. Chaque expert intervient à titre strictement personnel, quels que soient ses liens avec le gouvernement, le secteur privé, une organisation ou un établissement d'enseignement

6. Respect des plus hautes normes professionnelles

25. On attend de chaque expert effectuant une mission qu'il se conforme à toutes les normes professionnelles pertinentes, de manière objective et neutre, et qu'il fasse preuve d'un degré élevé de probité professionnelle pendant la mission. Les mêmes normes devraient être suivies lors des échanges visant à aider une Partie à choisir un expert. Les experts sont tenus de s'acquitter de leurs tâches sans délai.

7. Contribution à la formation du personnel local, lorsque cela est possible

26. Il peut être demandé aux experts de contribuer, dans le cadre de leur mission, à la formation en milieu de travail et à la création de capacités au sein du personnel local.

8. Confidentialité et transparence

27. Sauf s'ils y sont autorisés par les Parties qui font appel à leurs services, les experts inscrits dans le fichier qui effectuent une mission ne divulguent aucune information confidentielle qu'ils ont obtenue en accomplissant leurs tâches. Les dispositions relatives à la confidentialité sont celles stipulées dans l'accord passé entre la Partie concernée et l'expert.

28. Le document final exposant les avis formulés par l'expert est diffusé par le biais du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, en respectant le caractère confidentiel de certaines informations.

9. Fixation d'attentes claires

29. Il incombe à la Partie et à l'expert de veiller à ce que les attentes de la Partie concernée et les attributions confiées à l'expert soient claires et à ce que l'expert les ait comprises.

10. Compte rendu

30. À l'issue de la mission, l'expert devrait établir un compte rendu comprenant une évaluation générale du processus, une description des résultats obtenus et des obstacles rencontrés, ainsi que des suggestions qui pourraient faciliter les missions futures.

H. Rémunération des experts inscrits dans le fichier

1. Missions à titre gracieux

31. Tout expert a le droit d'effectuer une mission à titre gracieux. Les principes relatifs aux conflits d'intérêts et à l'intervention à titre personnel, de même que les obligations prévues dans la partie G, s'appliquent aux missions qui sont conduites à titre gracieux.

2. Détachement

32. Toute organisation peut autoriser les experts qui dépendent d'elle à effectuer une mission dans le cadre d'un détachement. Les arrangements pris à cette fin devraient être transparents et divulgués dans leur intégralité. Aucun gouvernement ni aucune institution n'est tenu de défrayer tout ou partie des frais d'un expert nommé.

3. Rémunération fixée par contrat avec la Partie requérante

33. Les décisions prises par la Partie requérante en se fondant sur les avis donnés engagent uniquement la responsabilité de cette Partie.

I. Responsabilité

34. Les décisions prises par la Partie requérante en se fondant sur les avis donnés engagent uniquement la responsabilité de cette Partie.

1. Responsabilité de la Partie ayant nommé l'expert

35. Le gouvernement qui a nommé un expert ne saurait être tenu responsable de la conduite ou de la contribution de cet expert, ni des résultats issus directement ou liés indirectement à son travail.

2. Responsabilité du Secrétariat

36. Le Secrétariat ne peut être tenu responsable du recours à un expert inscrit au fichier ou des avis formulés par ce dernier, ni faire l'objet de poursuites judiciaires à cet égard.

3. Responsabilité des experts

37. La responsabilité de l'expert et les lois applicables en la matière devraient être précisées dans le contrat signé entre la Partie requérant l'assistance et l'expert retenu.

J. Rapports

38. Les Parties et autres gouvernements qui utilisent les services d'experts du fichier sont tenus de remettre au Secrétariat une évaluation des avis et autres formes de soutien donné par les experts, en indiquant les résultats obtenus. Les évaluations de ce genre devraient être communiquées par le biais du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et elles feront partie du profil des experts.

39. Le Secrétariat établira pour chacune des réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole un rapport sur les opérations du fichier. Les rapports comprendront des informations factuelles sur le nombre d'experts inscrits dans le fichier, leur répartition par région, sexe et discipline. Ils comprendront également des informations sur les contacts pris directement par les Parties et leurs résultats ou les contacts facilités par le Secrétariat et leurs résultats, y compris les différents experts engagés par chaque Partie requérante, et comporter une note sur l'objet et les détails de la mission, les résultats du travail accompli et les documents écrits qui en émanent. Ces rapports seront mis à disposition par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

K. Examen périodique

40. Le fonctionnement du fichier doit faire l'objet d'un examen périodique indépendant. Les examens périodiques doivent devraient être conduits tous les cinq ans conformément à l'article 35 du Protocole. Ils doivent être de grande envergure, porter sur les équilibres souhaités dans la composition du fichier, ses utilisations, ses succès, ses échecs, le contrôle de la qualité des missions et les services consultatifs supplémentaires requis pour administrer le fichier, et formuler éventuellement d'autres recommandations pour la révision des fonctions du fichier ou des règles de procédure, au vu des résultats de l'examen mené.

Annexe III

FORMULAIRE DE NOMINATION AU FICHIER D'EXPERTS EN PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Les domaines/sections marqués d'une astérisque (*) doivent être remplis.

I. BREF PROFIL (150 mots)*

II. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BASE*

Veuillez donner votre nom complet, sans acronymes ni initiales

III. DÉTAILS DE L'EMPLOI ACTUEL*

IV. HISTORIQUE DE L'EMPLOI*

V. ÉDUCATION

Autres compétences professionnelles

(Enumérez trois autres types et certificats de formation spécialisée obtenus)

VI. DOMAINES DE COMPÉTENCE*

DOMAINE DE COMPÉTENCE GENERAL

Précisez votre principal domaine de compétence :

(Veuillez choisir un seulement des domaines de compétence susmentionnés)

DOMAINE DE COMPÉTENCE SPECIFIQUE

(Veuillez indiquer un maximum de trois domaines de compétence et de disciplines spécifiques) dans votre grand domaine de compétence):

A. Compétences scientifiques et techniques

B. Compétences juridiques

• Accords commerciaux

• Analyse législative nationale

• Autres (prière de préciser)

• Droit international de l'environnement

• Droits d'obtention végétale

• Droits des agriculteurs

• Droits et questions lies aux communautés locales

• Échanges et commerce

• Justice environnementale

• Obtention végétale

• Propriété intellectuelle (brevets, marques, information confidentielle)

• Protection des obtentions végétales

• Questions de santé animale

• Questions liées aux peuples autochtones

• Questions phytosanitaires

• Rédaction et revision de lois

• Responsabilité et réparation

• Ressources phytogénétiques

• Santé humaine

• Santé publique

• Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

• Systèmes juridiques nationaux de prévention des risques biotechnologiques

• Systèmes juridiques nationaux en matière d'environnement

• Traités et normes internationaux

C. Compétences en matière de politique générale et de réglementation

• Analyse de politique

• Application/respect/poursuites

• Audit des évaluations des risques

• Audit et gestion de la qualité des laboratoires

• Avis sur la gestion des risques

• Avis sur les évaluations des risques

• Contrôle des importations/exportations

• Détection et analyse des OVM

• Douanes/contrôle aux frontières

• Élaboration de politiques/programmes

• Élaboration de réglementations/lignes directrices

• Gestion de bases de données

• Gestion/administration des notifications

• Participation du public

• Plans d'urgence à établir/plans pour imprévus

• Préservation de l'identité

• Protection des végétaux/quarantaine

• Réglementation/inspection des essais de terrain

• Services de laboratoire (essais/diagnostique)

• Suivi sur le terrain des OVM

• Supervision de l'application des règlements

• Systèmes d'audit, d'inspection et de surveillance des OVM

• Systèmes de réglementation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

• Autres (veuillez préciser)

D. Compétences en matière d'élaboration et de mise en oeuvre de systèmes de prévention des risques biotechnologiques

VII. PUBLICATIONS*

VIII. PRIX ET AFFILIATIONS PROFESSIONNELLES

IX. CONNAISSANCE DES LANGUES*

X. RÉFÉRENCES*

Veuillez fournir les noms et coordonnées détaillées des principales références professionnelles

XI. AUTRES RENSEIGNEMENTS UTILES

Veuillez donner tout autre renseignement utile en rapport avec votre fonction d'expert.

XII. CONFIRMATION ET ACCEPTATION*

Je confirme que les informations ci-dessus sont exactes et j'accepte qu'elles soient intégrées dans le fichier d'experts en prévention des risques biotechnologiques relevant du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et de la Convention sur la diversité biologique. Je n'ai aucune objection à ce que ces informations soient divulguées.

XIII. CONFIRMATION PAR LE GOUVERNEMENT AUTEUR DE LA NOMINATION*

Cette partie doit être remplie par un correspondant national